Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1967 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-02, 27, 39-01-03-03-01, 64-03 Enfant victime d'un accident à l'intérieur d'un bâtiment abritant une source thermale alors qu'elle y accompagnait son père, habitant de la commune, qui, usant de l'autorisation accordée par la convention intervenue entre la commune et le concessionnaire de la source, venait utiliser gratuitement l'eau de ladite source. Victime et son père ayant la qualité d'usagers du service public à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1967 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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