Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 (cas Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-02-02, 28-08 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale au motif que la procédure suivie devant la commission administrative prévue par les dispositions de l'article L.17 du code électoral n'aurait pas été régulière [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 (cas Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 19 AVRIL 1984, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A R...
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