Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1985 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02408, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-09-01-02 Le déclinatoire de compétence doit être, à peine d'irrecevabilité, produit avant qu'il y ait décision juridictionnelle statuant avec l'autorité de la chose jugée sur la compétence [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1985 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02408, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 3 JUILLET 1985, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TRANSMET AU T...
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