Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 1995 (cas Tribunal des conflits, du 27 novembre 1995, 02924, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02, 24-01-03-01 En vertu de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Application à la contestation d'un état exécutoire correspondant aux frais d'intervention du service compétent en matière de signalisation routière et aux frais de remise en état de la borne lumineuse endommagée à la suite d'un accident de la circulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 1995 (cas Tribunal des conflits, du 27 novembre 1995, 02924, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille en application de l'article...
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