Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-02-02-03, 17-03-02-08-02-02, 49-04-01-02 Selon le dernier alinéa de l'article L.25 du code de la route, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. Il résulte de l'article L.25-3 du même code que ne peuvent être livrés à la destruction que les véhicules laissés en fourrière et réputés abandonnés à l'expiration des délais prévus à ce texte. Sur réquisition du maire de Viry-Châtillon, le véhicule automobile appartenant à M. B., et qui avait été laissé en stationnement pendant plus de sept jours consécutifs, à l'angle de deux rues, a été enlevé et détruit le même jour par les services municipaux de cette ville. En faisant procéder ainsi, en méconnaissance des règles édictées par les textes précités et en dehors de toute urgence, à la destruction du véhicules de M. B., la commune a commis une voie de fait. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont, dès lors, seules compétentes pour statuer sur la réparation du préjudice qui a pu être causé à M. B. du fait de cette destruction.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 16 avril 1991 une expédition du jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la requête de M. X... en paiement de do...
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