Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 novembre 1994 (cas Tribunal des conflits, du 28 novembre 1994, 02899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-02-01, 39-01-02-02-04, 39-06-01-01 Litige opposant l'association syndicale des propriétaires de Port-Grimaud aux architectes et constructeurs, et relatif aux désordres affectant les quais et les voies de cet ensemble immobilier, et notamment à la dégradation des palplanches destinées à protéger les quais. Les travaux ayant été exécutés sur des terrains privés par des entreprises placées sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile immobilière de Port-Grimaud, aux droits de laquelle s'est substituée l'Association syndicale, et l'incorporation ultérieure du plan d'eau au domaine public maritime n'ayant pas été étendue aux quais correspondant aux logements privatifs des associés, le litige relève des tribunaux judiciaires.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 novembre 1994 (cas Tribunal des conflits, du 28 novembre 1994, 02899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 1993, l'expédition du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE LACUSTRE DE PORT GRIMAUD I tendant à déclarer la société civile immobilière de Port Grimaud, la S.A. Nebel, la S.A. Ternaqua, M. X..., le bureau t...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
