Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 novembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 17 novembre 2003, C3384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-02-05-01-01z60-02-015z60-03-01-01z Le fait, pour un recteur, de tenir des propos dans l'exercice de ses fonctions, en réponse à des questions de journalistes et pour informer sans excès de comportement le public, y compris les utilisateurs du service public de l'enseignement, de l'existence, de la nature et des motifs d'une mesure administrative frappant le directeur d'un établissement scolaire, ne saurait être regardé comme une faute personnelle détachable du service.,,Par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action engagée par ce directeur aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des agissements de ce recteur.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 novembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 17 novembre 2003, C3384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X pour obtenir réparation par M. Y, recteur de l'a...
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