Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1989, 02582, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01 Agent d'une chambre de commerce et d'industrie, recruté comme pompier au service d'incendie et de sauvetage à l'aérodrome géré par cette chambre. Les fonctions de pompier exercées par cet agent, concernant la sécurité des installations et du trafic, le font participer directement au fonctionnement du service public confié à la chambre de commerce.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1989, 02582, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat le 31 mars 1989, une expédition du jugement en date du 20 févri...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
