Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 octobre 1979 (cas Tribunal des conflits, du 22 octobre 1979, 02128, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01 L'action directe exercée par la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre cet auteur et ne poursuit que l'éxécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est de droit privé. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 octobre 1979 (cas Tribunal des conflits, du 22 octobre 1979, 02128, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits la 10 avril 1979, une expédition du jugement en date du 5 avril 1979, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, saisi d'une part par M...
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