Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juin 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 06/06/2011, C3792, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juin 2011 |
| Numéro de Décision | Communauté de l'agglomération belfortaine (CAB) |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 juin 2010, l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer, à titre principal, la somme de 3 145,84 euros en rémunération des heures exécutées lors de concerts donnés dans le cadre du festival "Musique Passion" entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre subsidiaire, la somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période, ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, a, après avoir statué au fond sur la demande subsidiaire en considérant que la participation des professeurs territoriaux d'enseignement artistique à des concerts publics organisés par leur employeur territorial ne peut être regardée comme constituant ni une obligation de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ni l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, dès lors que ces concerts n'ont pas pour objet de permettre aux élèves des conservatoires et à leurs professeurs de pratiquer la musique en public pour valoriser l'enseignement dispensé, et en conséquence, annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la compétence ;
Vu, enregistré le 20 décembre 2010, le mémoire présenté pour M. A qui, par application du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, conclut à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître du litige l'opposant à la communauté de l'agglomération belfortaine relativement au montant des rémunérations dues en raison de ses participations aux concerts organisés dans le cadre du festival "Musique Passion", et demande la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, enregistré le 20 janvier 2011, le mémoire présenté pour la communauté de l'agglomération belfortaine qui conclut à la compétence du juge administratif pour connaître d'un litige opposant un agent public employé par la...
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