Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 septembre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 29 septembre 1997, 02981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05-01 Un "tracto-pelle", qui est un engin de chantier doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 septembre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 29 septembre 1997, 02981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 1995, l'expédition du jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une de...
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