Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3647)
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Résumé
a) S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent violent, chargeant l'ouvrage d'électricité haute tension ainsi que les masses métalliques de la maison habitée par le requérant et celles des immeubles environnants, est dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité assurée à l'intéressé par Electricité de France mais est exclusivement imputable aux désordres du pylône. Le requérant doit, par suite, être regardé comme ayant la qualité de tiers vis-à-vis de l'ouvrage public d'Electricité de France, alors établissement public. Les juridictions de l'ordre administratif sont dès lors seules compétentes pour connaître du litige.
a) S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent violent, chargeant l'ouvrage d'électricité haute tension ainsi que les masses métalliques de la maison habitée par le requérant et celles des immeubles environnants, est dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité assurée à l'intéressé par Electricité de France mais est exclusivement imputable aux désordres du pylône. Le requérant doit, par suite, être regardé comme ayant la qualité de tiers vis-à-vis de l'ouvrage public d'Electricité de France, alors établissement public. Les juridictions de l'ordre administratif sont dès lors seules compétentes pour connaître du litige.a) S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent violent, chargeant l'ouvrage d'électricité haute tension ainsi que les masses métalliques de la maison habitée par le requérant et celles des immeubles environnants, est dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité assurée à l'intéressé par Electricité de France mais est exclusivement imputable aux désordres du pylône. Le requérant doit, par suite, être regardé comme ayant la qualité de tiers vis-à-vis de l'ouvrage public d'Electricité de France, alors établissement public. Les juridictions de l'ordre administratif sont dès lors seules compétentes pour connaître du litige.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3647)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2007, l'expédition de l'arrêt du 5 avril 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une demande de la société anonyme Electricité de France, tendant à l'annulation du jugement, en date du ...
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