Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 15/01/2007, C3529)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 15/01/2007, C3529)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du ...
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