Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 02/06/2008, C3619)

Date de Résolution 2 juin 2008
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2006, la requête présentée pour Mme A, demeurant 25, rue de Giromagny, à Belfort (90000), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer (SNCF) à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait du décès accidentel de son fils M. B, renversé par un train express régional le 5 février 1999, alors qu'il traversait la voie ferrée sur le territoire de la commune de Belfort ;

à la suite du conflit négatif résultant de ce que :

  1. ) par une ordonnance du 29 mai 2002, le tribunal administratif de Besançon a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;

  2. ) par un arrêt du 21 septembre 2005, la cour d'appel de Besançon a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du même litige ;

elle soutient que les trois conditions exigées par l'article 17 du décret du 28 octobre 1849 sont réunies ;

Vu l'ordonnance et l'arrêt précités ;

Vu enregistré le 9 janvier 2008, le mémoire présenté pour la SNCF et tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare nulle et non avenue l'ordonnance du 29 mai 2002 du tribunal administratif de Besançon ; la SNCF soutient que M. B était usager de l'ouvrage public sans être usager du service public industriel et commercial de la SNCF et que son action se fondait non pas sur la loi du 31 décembre 1957 mais sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'en outre les trains, dans la mesure où ils circulent en site propre, ne sont pas des véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Serge Daël, membre du Tribunal ;

- les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme A, et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer (SNCF) ;

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. B est décédé après avoir été heurté le 5 février 1999 à Belfort par le train express régional reliant Vesoul à Belfort, alors qu'il franchissait la voie ferrée sans être bénéficiaire d'une...

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