Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 27/11/2008, C3687)
Relié comme:
Résumé
17-03-02 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la commune, assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits de passagers des navires empruntant le port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Compétence du juge judiciaire.
19-01-02 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la commune, assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits de passagers des navires empruntant le port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Compétence du juge judiciaire. 19-02-01-01 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la commune, assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits de passagers des navires empruntant le port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Compétence du juge judiciaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 27/11/2008, C3687)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 2008, l'expédition de l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique), saisie d'un pourvoi formé par la société Manutention Tr...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
