Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 04/05/2009, C3686)
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Résumé
17-03-02-03 Convention nationale conclue, en application de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale, entre des caisses de sécurité sociale et des organisations professionnelles pour organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie. Notification de cette convention à un transporteur indiquant qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire savoir qu'il souhaitait ou non y adhérer et qu'un défaut de réponse équivaudrait à un refus d'exercer dans le cadre de cette convention. Décision de fin de conventionnement faute de réponse dans le délai fixé. Cette décision intervient, non pas à titre de sanction, mais seulement en application des stipulations de la convention. Cette dernière étant de droit privé, le différend relève en conséquence du juge judiciaire.
61-035 Convention nationale conclue, en application de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale, entre des caisses de sécurité sociale et des organisations professionnelles pour organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie. Notification de cette convention à un transporteur indiquant qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire savoir qu'il souhaitait ou non y adhérer et qu'un défaut de réponse équivaudrait à un refus d'exercer dans le cadre de cette convention. Décision de fin de conventionnement faute de réponse dans le délai fixé. Cette décision intervient, non pas à titre de sanction, mais seulement en application des stipulations de la convention. Cette dernière étant de droit privé, le différend relève en conséquence du juge judiciaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 04/05/2009, C3686)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2008, l'expédition du jugement du 8 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2003 par...
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