Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 avril 1995 (cas Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02958, publié au recueil Lebon)
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Résumé
135-02-03-03-08, 135-02-05-02, 17-03-01-02-05, 19-02-01-01, 39-08-005 L'article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens des clauses contestées des baux (3). Le juge judiciaire des référés est donc compétent pour connaître de la demande présentée par les concessionnaires de l'exploitation des marchés d'une commune et tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le préjudice qu'ils auraient subi du fait de la réduction par la commune de l'emprise des marchés, sans révision des tarifs.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 avril 1995 (cas Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02958, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant...
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