Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 1991 (cas Tribunal des conflits, du 15 avril 1991, 02644, publié au recueil Lebon)
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Résumé
14-06-02-03, 17-03-02-04-01-03 Les fonctions exercées par M. J., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Cayenne, recruté comme directeur de la concession aéroportuaire gérée par cette chambre en qualité de directeur de l'aéroport, impliquent notamment sa participation directe au service public administratif confié à la chambre de commerce. Dès lors, le litige qui l'oppose à cette dernière, et qui est relatif à l'annulation d'un blâme et à la réparation du préjudice résultant du licenciement dont il a fait l'objet, ressortit à la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 1991 (cas Tribunal des conflits, du 15 avril 1991, 02644, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 17 novembre 1990, une expédition de l'arrêt du 1er octobre 1990 par lequel la cour d'appel de Fort...
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