Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 2003 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3353, publié au recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-02-05-01-02z37-02-02z37-06z Une demande de réparation d'un préjudice subi du fait d'un rapport d'expertise médicale établi sur réquisition du parquet transmise par l'officier de police judiciaire, dans le cadre défini par l'article 77-1 du code de procédure pénale, à la suite du dépôt d'une plainte, se rattache au fonctionnement du service public judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 2003 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3353, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribun...
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