Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.704, Publié au bulletin)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.704, Publié au bulletin)
Tribunal des conflits
Audience publique du 29/05/2008N° de pourvoi: 08-03704Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISN° 3704 Conflit positif Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris M. X... c / Voies navigables de France LE TRIBUNA...Voir le contenu complet de ce document
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