Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.704, Publié au bulletin)

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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.704, Publié au bulletin)

Tribunal des conflits

Audience publique du 29/05/2008

N° de pourvoi: 08-03704

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3704

Conflit positif

Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris M. X... c / Voies navigables de France

LE TRIBUNA...

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