Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 30 juin 2008, 08-03.641, Publié au bulletin)

Juridiction: Tribunal des conflits

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 30 juin 2008, 08-03.641, Publié au bulletin)

Tribunal des conflits

Audience publique du 13/02/2007

N° de pourvoi: 08-03641

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 3641

Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens M. X... c / c...

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