Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 mai 2009, 09-03.677, Publié au bulletin)

Juridiction: Tribunal des conflits

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 mai 2009, 09-03.677, Publié au bulletin)

Tribunal des conflits

Audience publique du 04/05/2009

N° de pourvoi: 09-03677

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3677

Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris M. X... c / Ville...

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