Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 1976 (cas Tribunal des conflits, du 13 décembre 1976, 02038, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01, 17-03-02-07, 33-01-03-01, 67-03-02-01 Requérante ayant fait une chute dans un escalier roulant de l'aéroport de Paris. Il résulte des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 24 octobre 1945 que l'aéroport de Paris est chargé d'une mission de service public et gère des installations ayant le caractère d'ouvrages publics. Ces installations, utilisées par les requérants pour se rendre à l'embarquement, ne sont pas des services à caractère industriel ou commercial mais des services à caractère administratif. Ainsi les requérants n'étaient pas des usagers d'un service à caractère industriel et commercial de l'aéroport et, en l'absence de tout contrat de droit privé entre l'aéroport et les requérants, l'action en responsabilité met en cause l'aménagement et le fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les installations de l'aéroport. Compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 1976 (cas Tribunal des conflits, du 13 décembre 1976, 02038, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;...
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