Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02058, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-02, 34-04-02 Opération d'expropriation ayant pour effet de diviser une propriété d'un seul tenant en deux parties séparées par une nouvelle route et comprenant, l'une, la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation, l'autre, les paturages. Demande d'indemnité du propriétaire pour construire une nouvelle étable dans les paturages afin d'éviter aux bêtes une traversée dangereuse pour elles et pour les usagers de la route. Le préjudice invoqué résultant directement de l'expropriation elle-même qui a créé une difficulté d'exploitation indépendamment des travaux publics réalisés, et l'indemnité d'expropriation devant en principe couvrir tous les dommages subis par l'exproprié même au regard des parcelles qui lui restent, c'est à tort que le juge de l'expropriation s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande d'indemnité spéciale de reconstruction de l'étable.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02058, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1972...
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