Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 décembre 1987 (cas Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02510, publié au recueil Lebon)
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Résumé
01-08-03, 17-03-01-02-01-02 La société H. a demandé, devant la juridiction civile, à la commune de Chooz et à l'Etat réparation des dommages causés, le 24 juillet 1982, par incendie volontaire à des matériels industriels. Les auteurs de cet attentat n'ont pas été identifiés et rien ne permet d'en rapporter l'origine à l'action d'un attroupement ou d'un rassemblement consécutif à des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire de Chooz. C'est à bon droit que le Préfet a élevé le conflit, alors que les conditions de mise en oeuvre des articles L.133-1 à L.133-5 du code des communes n'étaient pas réunies.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 décembre 1987 (cas Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02510, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistré au secrétariat le 31 août 1987, l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel ...
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