Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des conflits, du 12 décembre 2005, C3436, publié au recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des conflits, du 12 décembre 2005, C3436, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 août 2004, l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SOCIETE SLIBAIL ENERGIE tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immob...
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