Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02059, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-02 Si les actions que des propriétaires voisins pourraient exercer contre l'Etat, en raison des troubles de jouissance qu'il leur a causés en occupant des locaux dont il est locataire, auraient le caractère d'actions en responsabilité quasi-délictuelle relevant du juge administratif, l'action en garantie formée par le propriétaire de ces locaux contre l'Etat trouve son fondement dans le contrat de bail qui, ne contenant pas de clause exorbitante du droit commun et n'associant pas le contractant à l'exécution du service public, a le caractère d'un contrat de droit privé. Compétence des tribunaux judiciaires.
17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Le contrat de bail par lequel un propriétaire loue des locaux à une administration de l'Etat ne contenant pas de clause exorbitante du droit commun et n'associant pas le contractant à l'exécution du service public, a le caractère d'un contrat de droit privé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02059, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN...
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