Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 1980 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02142, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04, 33-02-06, 36-12 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le point de savoir si un agent, engagé par un syndicat intercommunal pour une durée déterminée et dont les fonctions ont cessé du fait de la survenance du terme de son contrat, remplissait à l'égard de cet organisme public les conditions imparties pour bénéficier des allocations de perte d'emploi prévues à l'article L.351-18 alinéa 3 du code du travail alors en vigueur.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 1980 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02142, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et comp...
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