Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 1980 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02164, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01, 38-04-02 Locataire d'un office public d'H.L.M. s'étant, à la suite d'une sommation et d'un commandement, acquittée des sommes dont elle se trouvait redevable envers cet organisme à la fin de sa location. Malgré ce règlement un huissier s'est présenté à son nouveau domicile seize jours plus tard alors qu'elle était absente, a fracturé la serrure, puis procédé à une saisie conservatoire de son mobilier. De tels faits n'étant pas détachables de l'exécution du contrat de location qui la liait à l'office d'H.L.M. et qui avait le caractère d'un contrat de droit privé, compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande en réparation du préjudice qu'aurait causé le comportement de l'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 1980 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02164, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor a...
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