Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des conflits, du 12 décembre 2005, C3446, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 décembre 2005 |
| Numéro de Décision | M. Crohin |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2005, l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles conclues en vue de l'extension et de la rénovation d'un hôtel à Kourou, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 5 novembre 1996, par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, et l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, en date du 16 mars 1999, rejetant le pourvoi contre cette décision ;
Vu, enregistré le 3 mars 2005,le mémoire présenté pour le CNES, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de la demande présentée par la société SHG, par les motifs que le contrat en cause a été conclu pour l'exécution même du service public dont est en charge le CNES, qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et qu'il s'est accompagné de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ;
Vu, enregistré le 25 mars 2005, le mémoire présenté pour la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE tendant à voir déclarer la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que le contrat en cause n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun ;
Vu, enregistrées le 8 avril 2005, les observations présentées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
Vu, enregistré le 16 mai 2005, le mémoire en réplique, présenté pour le centre national d'études spatiales qui tend aux mêmes fins que son précédent mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de Mme Dominique X..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SNC SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE et de...
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