Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 1966 (cas Tribunal des conflits, du 28 février 1966, 01876, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-04 Les rapports des Caisses primaires de Sécurité sociale avec les pharmaciens auxquels elles remboursent directement le montant des prestations visées aux 1° et 3° de l'article L. 434 du Code de la Sécurité sociale sont des rapports de droit privé. Compétence judiciaire.
62-04 Remboursement direct de prestations aux pharmaciens. Compétence judiciaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 1966 (cas Tribunal des conflits, du 28 février 1966, 01876, publié au recueil Lebon)
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Code la sécurité sociale L434...Voir le contenu complet de ce document
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