Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 1977 (cas Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02046, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-02-02, 24-01 Terre-plein aménagé le long d'une voie urbaine pour le stationnement public des véhicules s'étant affaissé sous le poids d'un camion. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande de réparation formée par la commune contre le propriétaire du camion et contre son assureur en raison de l'atteinte ainsi portée au domaine communal.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 1977 (cas Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02046, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLET...
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