Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 février 1984 (cas Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02311, publié au recueil Lebon)
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Résumé
03-03, 17-03-01-02-01 La disposition de l'article 43, 1er alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, telle qu'elle doit être interprétée en fonction des travaux préparatoires de la loi, a pour effet de donner compétence au tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de toute contestation relative à la constatation de l'état d'inculture, faite par décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement dans les conditions prévues au paragraphe I deuxième alinéa de l'article 39 nouveau du code rural, ou de la constatation de la renonciation à mise en valeur ou de la non mise en valeur du fonds après mise en demeure, faite par arrêté du préfet en application des dispositions du paragraphe II, avant dernier alinéa, du même article. Par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur la validité de l'arrêté préfectoral portant constat de non mise en valeur d'un fonds, sous réserve de la question préjudicielle qui serait à renvoyer à la juridiction administrative pouvant naître de l'invocation à l'encontre d'un tel arrêté d'un vice propre étranger à l'application de la législation dont il s'agit.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 février 1984 (cas Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02311, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifi...
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