Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02592, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 38-03-04 Si, en vertu de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, ces dispositions ont été prises en vue de confier au juge judiciaire, compétent pour connaître des différends portant sur les relations de droit privé existant entre bailleurs et locataires, le soin de régler, quand il serait saisi de ces différends, notamment les contestations qui pourraient s'élever sur la portée exacte de ces conventions. En revanche, les litiges relatifs au montant des redevances que doivent acquitter à un bureau d'aide sociale d'une commune, établissement public à caractère administratif, les résidents d'un foyer-logement pour travailleurs migrants géré par ce bureau, relèvent, par nature, de la compétence de la juridiction administrative. La circonstance que le bureau d'aide sociale ait passé avec l'Etat et le propriétaire des murs du foyer une convention d'aide personnalisée au logement est sans influence sur la détermination dans ces litiges de la compétence juridictionnelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02592, publié au recueil Lebon)
Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enreg...
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