Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 février 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 février 1999, 03077, publié au recueil Lebon)
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Résumé
12-03, 17-03-02-05-01-02 Une entreprise adjudicataire d'un lot d'un marché public de travaux demande réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une sous-estimation des quantités à fournir. Elle dirige ses conclusions contre le sous-traitant de l'architecte d'opération ayant effectué les métrés et contre l'assureur de ce sous-traitant. Si le litige opposant l'entreprise au métreur, né de l'exécution d'un marché de travaux publics et dont les parties sont deux participants à l'exécution de ces travaux relève, en l'absence de contrat de droit privé entre elles, de la juridiction administrative (1), il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève du juge administratif (2).
17-03-02-03-02-04, 39-08-005 Une entreprise adjudicataire d'un lot d'un marché public de travaux demande réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une sous-estimation des quantités à fournir. Elle dirige ses conclusions contre le sous-traitant de l'architecte d'opération ayant effectué les métrés et contre l'assureur de ce sous-traitant. S'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève du juge administratif (2), le litige opposant l'entreprise au métreur, né de l'exécution d'un marché de travaux publics et dont les parties sont deux participants à l'exécution de ces travaux, relève, en l'absence de contrat de droit privé entre elles, de la juridiction administrative (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 février 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 février 1999, 03077, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 1997, l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL GIROD tendant à ce que M. Michel X... et la Compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 F en répa...
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