Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02594, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-01, 60-02-01-01 Lorsqu'elle a assisté, comme médecin anesthésiste, le professeur B. qui opérait, en secteur privé, Mme H., Mme V. agissait en qualité d'agent de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris et non de médecin privé. Par suite, le litige né de ce que le décès de Mme H. serait, notamment, imputable aux fautes de service qu'aurait commises Mme V., ne peut être dirigé que contre l'Administration générale de l'assistance publique à Paris. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02594, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat le 29 juin 1989, une expédition de l'arrêt, en date du 20 juin 1989, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridicti...
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