Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 février 2001 (cas Tribunal des conflits, du 12 février 2001, 03232, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-01 A l'occasion d'un litige concernant sa commune, le maire a rédigé et affiché un document estimé diffamatoire. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'action engagée aux fins d'obtenir réparation du préjudice qui résulterait de tels agissements qui ne sauraient être regardés comme une faute personnelle détachable du service dès lors que le maire a agi dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens des services de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 février 2001 (cas Tribunal des conflits, du 12 février 2001, 03232, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 août 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X... pour obtenir réparation par M. Y..., maire de la commune d'Argiusta-Mo...
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