Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 février 2003 (cas Tribunal des conflits, du 24 février 2003, C3333, publié au recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-02-05-01-01z49-01-01z En effectuant une ronde de surveillance au cours duquel il a blessé deux personnes avec son fusil, un garde-champêtre, qui n'est intervenu que pour prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public que l'état d'ébriété des intéressés pouvait laisser craindre, exerçait en la circonstance des attributions de police administrative. Il appartient dès lors aux juridictions administratives de connaître d'actions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la faute non dépourvue de lien avec le service qu'il a commise.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 février 2003 (cas Tribunal des conflits, du 24 février 2003, C3333, publié au recueil Lebon)
Vu 1°), sous le numéro 3333, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2002, l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony Y, demeurant 7, rue Paul Marchal à Lesches (77450) tendan...
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