Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 février 2006 (cas Tribunal des conflits, du 20 février 2006, C3491, publié au recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 février 2006 (cas Tribunal des conflits, du 20 février 2006, C3491, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2005, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri X..., venant aux droits de Mme Germaine X..., tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée la démolition d'une partie de l'immeuble édifié à Cagnes-sur-Mer par l'Office public d'hab...
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