Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 janvier 1975 (cas Tribunal des conflits, du 6 janvier 1975, 01992, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-02-01, 17-03-02-05-01, 24-02-04[1], 24-02-04[2] Dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant de forêts domaniales. Action en responsabilité fondée, d'une part, sur des fautes imputées aux autorités chargées de la gestion de ces forêts et, d'autre part, sur des fautes imputées aux autorités chargées du maintien de l'ordre et sur la méconnaissance alléguée du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de cette action en tant qu'elle met en cause la gestion du domaine privé [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 janvier 1975 (cas Tribunal des conflits, du 6 janvier 1975, 01992, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II...
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