Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1979 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02106, publié au recueil Lebon)
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Résumé
16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 36-01-01-01-01, 63-01 La ville de Toulouse qui, par l'organisation et la gestion du théâtre municipal et de l'orchestre régional du Capitole, assume une mission de service public, la remplit dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial. Le personnel artistique engagé par elle pour assurer les activités de ces théâtre et orchestre participant directement à l'exécution de ce service public, compétence des tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs aux contrats par lesquels la ville a engagé ce personnel.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1979 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02106, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;...
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