Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 janvier 1985 (cas Tribunal des conflits, du 21 janvier 1985, 02364, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-04, 62-01-01-02 La faute de service reprochée au préfet de police à Paris, dans l'exercice de ses attributions de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des personnels de police, concerne le fonctionnement d'un service mettant en oeuvre une législation dont le contentieux relève de juridictions rattachées à l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 janvier 1985 (cas Tribunal des conflits, du 21 janvier 1985, 02364, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 et ...
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