Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 janvier 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 janvier 1989, 02561, publié au recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-01-03 L'action en comblement de passif engagée par un syndic, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, contre l'Etat, pris en tant qu'il aurait été dirigeant social de fait, suppose une appréciation d'un comportement de la puissance publique qui s'est exercé hors d'un cadre juridique de droit privé. Si les dispositions de l'article 99 de ladite loi donnent compétence aux tribunaux judiciaires pour décider, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, que les dettes sociales seront, en totalité ou en partie, supportées par tous les dirigeants sociaux, y compris les dirigeants de fait, la question de savoir si l'Etat, en accordant une aide à une entreprise en difficulté, s'est comporté en fait comme un dirigeant de celle-ci n'est pas dissociable de l'appréciation que la juridiction, si elle se trouve saisie, est nécessairement conduite à porter en vue de déterminer si la responsabilité de l'Etat est engagée, sur les interventions de l'autorité publique, à l'occasion des concours que celle-ci a dispensés à l'entreprise. Il suit de là que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne permettaient pas au tribunal de commerce de Saint-Etienne, saisi par le syndic de la liquidation de biens de la S.C.O.P.D. "Manufrance" d'une action tendant à voir diverses personnes, dont l'Etat, condamnées solidairement à indemniser la masse des créanciers, de se déclarer compétent pour connaître de cette action en tant qu'elle était dirigée contre l'Etat, lequel n'est pas recherché comme dirigeant de droit de ladite société. La responsabilité de l'Etat vis-à-vis desdits créanciers ne peut pas davantage, en l'espèce, trouver sa source dans un contrat ou un quasi-contrat, en l'absence de tout lien entre l'Etat et lesdits créanciers.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 janvier 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 janvier 1989, 02561, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 octobre 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal un rapport du procureur général prè...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
