Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1998, 03084, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 51-01 Litige opposant des sociétés commerciales à l'établissement public industriel et commercial de La Poste et à ses filiales de droit privé, tendant à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à La Poste et susceptibles, selon les demanderesses, de fausser le jeu de la concurrence, tant au regard du droit interne qu'au regard du droit communautaire. Ce litige, qui ne met pas en cause l'exercice des prérogatives de puissance publique du service postal, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles sur l'appréciation de la légalité d'actes administratifs relatifs à l'organisation et aux conditions d'exploitation de ce service.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1998, 03084, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat Français de l'Express International...
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