Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1998, 03094, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01-01, 40-01-02-03, 66-04-03 Le contrat de travail qui unit un ouvrier mineur à son employeur n'est pas rompu par son élection en qualité de délégué mineur de surface mais seulement suspendu pendant le temps de l'exercice desdites fonctions. Par suite, la demande présentée par M. M., qui concerne exclusivement sa qualification professionnelle et la rémunération qui en dépend et ne met pas en cause ses fonctions et ses attributions de délégué mineur, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1998, 03094, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 octobre 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre d...
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