Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01909, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01, 17-03-02-07-01, 49-01 Passant interpellé par un officier de paix ayant pris la fuite. En le poursuivant et en faisant feu sur une personne qu'il croyait être un délinquant, l'officier en cause a accompli un acte relevant de la police judiciaire. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif aux conséquences d'un tel acte.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01909, publié au recueil Lebon)
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