Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1976 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02018, publié au recueil Lebon)
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Résumé
08-01-03, 17-03-01-02-04, 17-03-02-04-01, 36-10-10, 48-03-01, 62-05 Aux termes de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, "le droit à pension est acquis ... sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi". Cette impossibilité fait l'objet, en vertu de l'article 2 du décret du 18 août 1967, d'une décision du ministre après avis d'une commission de réforme. Relevant, par sa nature, d'un contentieux autre que le contentieux technique de la sécurité sociale au sens de l'article 1er du décret du 8 février 1960 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, un litige portant sur l'aptitude d'un ouvrier à exercer son emploi ressortit à la compétence des juridictions administratives.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1976 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02018, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 193 ; LA LOI DU 21 MARS 1928 ;...
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