Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03231, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 19-01-05-01-02, 19-02-01-01, 19-06-02 Aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises modifié par l'article 24 de la loi du 10 juin 1994 et devenu l'article L.621-124 du code de commerce : "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes". Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence d'une connexité existant éventuellement entre une créance née antérieurement au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et une créance née postérieurement à ce jugement. Il en va de même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à la compensation opérée par un comptable des impôts entre une créance de taxe sur la valeur ajoutée détenue par le Trésor sur un contribuable en situation de redressement judiciaire, mais née avant le jugement ouvrant la procédure, et un crédit de taxe sur la valeur ajoutée détenu par ce contribuable à raison d'opérations effectuées postérieurement à ce jugement, dès lors que ce litige ne porte que sur l'existence éventuelle d'une connexité entre ces créances réciproques.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03231, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me DUQUESNOY, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décis...
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