Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 1980 (cas Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02165, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-02 Contrat passé entre un syndicat intercommunal et une société pour l'exploitation d'un restaurant-bar destiné aux skieurs dans un chalet construit à cet effet en altitude, à l'extrémité supérieure d'une remontée mécanique. Ce contrat ainsi que le cahier des charges y annexé comportant de nombreuses clauses dérogatoires au droit commun, compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant le syndicat à la société, sans qu'il soit besoin de rechercher si celle-ci participait à l'exécution d'un service public.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 1980 (cas Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02165, publié au recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE IER AVRIL 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE ...
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