Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 1981 (cas Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02173, publié au recueil Lebon)
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Résumé
16-06, 17-03-02-03-01, 20-01, 39-01-02-02, 60-02-06 Si les caisses de crédit municipal sont des établissements publics d'aide sociale chargés d'un service public, les personnes qui déposent des fonds auprès de ces caisses et qui bénéficient, à ce titre, de possibilités de paiement par chèques ou du versement d'un intérêt, ne sont pas directement associées à l'exécution du service public qu'assurent les caisses de crédit municipal. Ces dépôts de fonds n'assujettissent pas non plus les déposants à des obligations exorbitantes du droit commun. Ainsi, les contrats passés entre les caisses de crédit municipal et les déposants doivent être regardés comme des contrats de droit privé. Par suite, compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige relatif au préjudice qu'une caisse de crédit municipal aurait causé à un déposant en payant, sur les fonds déposés par lui, un chèque à un tiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 1981 (cas Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02173, publié au recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 JUIN 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTI...
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